DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS
Placée sous l’autorité du Ministre de l’Economie et des Finances, la Direction Nationale des Marchés Publics est la structure en charge de la passation des marchés publics et délégations de service public. En particulier, elle procède à la réception et l’ouverture des plis, l’évaluation des offres et l’attribution provisoire du marché au-delà d’un seuil déterminé par voie réglementaire ou de de la délégation de service public.
A ce titre la Direction Nationale des Marchés Publics a pour mission :
- l’évaluation des offres et propositions et l’attribution provisoire, ainsi que des procédures de pré-qualifications et d’établissement de listes restreintes assistée par un représentant de l’autorité contractante et de tout expert ou sachant dont la présence est requise ;
- la réception et l’ouverture des plis ; à cet effet, la DNMP délivrera aux candidats et soumissionnaires un récépissé lors de la réception de leurs candidatures, offres et propositions ;
- la réponse aux demandes des soumissionnaires ;
- la participation à la rédaction de tous les éléments constitutifs du marché ;
- la soumission du marché ou de la délégation à l’approbation du Ministre chargé des Finances ou de son Délégataire, conformément à l’article 74 du Code des marchés publics ;
- la réception des demandes de dérogations à la procédure d’appel d’offres ouvert ;
- le traitement des requêtes en dérogation ayant reçu ou non la non-objection de la structure en charge du Contrôle ;
- la réalisation des statistiques y afférentes pour le compte de son autorité hiérarchique ou des administrations publiques ;
- la transmission à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des procès-verbaux et rapports d’évaluation afférents ;
- la participation à l’élaboration des documents type, manuels de procédures, guides d’évaluation et progiciels appropriés ;
- la réception et le traitement des recours éventuels formulés par les candidats et soumissionnaires à l’encontre des actes et décisions qu’elle a pu rendre à l’occasion de la procédure de passation des marchés et délégations de service public ;
- la participation avec l’Autorité de Régulation des Marchés Publics aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et délégations de service public.
La Direction Nationale des Marchés Publics est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé des Finances, le Directeur National est assisté d’un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d’absence, tous nommés par décret présidentiel. Pour accomplir ses missions, la Direction Nationale des Marchés Publics comprend :
- des Services d’Appui ;
- des Divisions Techniques comprenant des Sections ;
- des services déconcentrés qui comprennent les services régionaux, préfectoraux et communaux des marchés publics. Les attributions et l’organisation des services déconcentrés de la DNMP sont fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.